Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1

Art. 12 OCoRRépartition des assurés en PCG

Section 3 Calcul de la compensation des risques

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institution commune répartit les assurés entre les différents PCG, s’ils remplissent les conditions définies à l’art. 5, al. 2, sur la base des données livrées par les assureurs concernant les médicaments remis.

2Elle répartit les assurés dans un PCG combiné si ceux-ci sont attribués aux deux PCG qui forment le PCG combiné.22

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 1847).