1La statistique des prestations des établissements médico-sociaux doit être établie en coordination avec le relevé pour la statistique des services de santé visé à l’annexe 1, ch. 05.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale28.29
2La statistique des prestations doit comprendre notamment la description des prestations, les journées de séjour et les journées de soins par niveau de soins requis.
Historique et notes (2)
- RS 431.011
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 19 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).