Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 13 OCPDAbrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5003; 2010 949; 2016 3447]

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