Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 13 OCPDAbrogation d’un autre acte

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données5 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5003; 2010 949; 2016 3447]