Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 14 OCPDEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.