Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13

Art. 2 OCPDProcédure d’accréditation

Section 1 Organismes de certification

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service d’accréditation suisse (SAS) associe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à la procédure d’accréditation et au contrôle ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.