Le Service d’accréditation suisse (SAS) associe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à la procédure d’accréditation et au contrôle ainsi qu’à la suspension et à la révocation de l’accréditation.
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) · RS 235.13
Art. 2 OCPDProcédure d’accréditation
Section 1 Organismes de certification