1Les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse doivent prouver qu’ils disposent d’une qualification équivalente, qu’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 1, al. 3 et 4, et qu’ils connaissent suffisamment la législation suisse sur la protection des données.
2Le PFPDT reconnaît un organisme de certification étranger après avoir consulté le SAS.
3Il peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges.
4Il annule la reconnaissance si les conditions ou les charges ne sont plus remplies.