Art. 37c OCPFStructuration des recettes et des coûts

¹L’OFT prescrit la structuration des recettes et des coûts pour la comptabilité analytique ainsi que pour l’offre.

²Dans le secteur Infrastructure, les indemnités et les éventuels bénéfices d’activités annexes imputés à l’infrastructure sont présentés séparément au moins selon la structure suivante:

a.

indemnités selon l’art. 51b LCdF;

b.

bénéfices des activités annexes imputés à l’infrastructure.