Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 37c OCPFStructuration des recettes et des coûts

Section 7b Présentation des comptes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT prescrit la structuration des recettes et des coûts pour la comptabilité analytique ainsi que pour l’offre.

2Dans le secteur Infrastructure, les indemnités et les éventuels bénéfices d’activités annexes imputés à l’infrastructure sont présentés séparément au moins selon la structure suivante:

a.
indemnités selon l’art. 51b LCdF;
b.
bénéfices des activités annexes imputés à l’infrastructure.