Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 37d OCPFSimples gestionnaires d’infrastructure

Section 7b Présentation des comptes

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les simples gestionnaires d’infrastructure sont régis par les dispositions relatives à la présentation des comptes des art. 2, 32, al. 1 et 5, 35, 59, 60, al. 3, 5 et 6, 61 à 63, 64, al. 2 à 3, et 66 OITRV50.

Historique et notes (1)
  1. RS 745.16