Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 43 OCPFAbrogation d’un autre acte

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire57 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 5981, 2013 1649]