Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) · RS 741.11

Art. 96 OCR

Partie 5 Dispositions diverses Chapitre 3 Disposition pénale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende⁴²⁸ si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

Historique et notes (1)

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2007 (RO 2007 2101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 OCR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 116 IV 233Droit pénal · 1990DE Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident ; disposition pénale applicable. L'art. 54 al. 2 OCR, qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l'art. 106 al. 1 LCR, n'impose pas une obligation nouvelle et indépendante, mais concrétise seulement l'art. 51 al. 1 LCR

Arrêts récents en français 1

6B_686/2023Cour de droit pénal · 31.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (recours tardif)

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