Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) · RS 741.11

Art. 96 OCR

Partie 5 Dispositions diverses Chapitre 3 Disposition pénale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui aura violé une prescription de la présente ordonnance sera puni de l’amende428 si aucune autre disposition pénale n’est applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 OCR, du plus récent au plus ancien.