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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4
Section 1 Dispositions générales
1La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.
2L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)3 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.
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