Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 1 OCRDPObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.

2L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)3 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.620