Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 157 OCré-FINMA

Chapitre 13 Entrée en vigueur

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.