Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 32 OCSPContrôle périodique du traitement des données personnelles

Section 7 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 48, let. e, LSI)

Le DDPS et la Chancellerie fédérale veillent à ce qu’un organe indépendant contrôle au moins tous les cinq ans la licéité du traitement des données personnelles par leurs services spécialisés CSP.