Art. 31 OCSPResponsabilité en matière de protection et de sécurité des données

(art. 48, let. d, LSI)

¹Le Service spécialisé CSP DDPS est responsable de la protection et de la sécurité du système d’information visé à l’art. 45 LSI et des données qu’il contient.

²La protection et de la sécurité des données traitées en dehors du système d’information conformément à l’art. 45, al. 5, LSI incombe au service chargé de leur traitement.

³Les données produites lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.