(art. 48, let. c, LSI)
1Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information est chargé de délivrer les certificats nationaux et internationaux de sécurité.
2Un certificat de sécurité est délivré sur demande si:
- a.
- un contrôle correspondant au degré de contrôle requis a été réalisé;
- b.
- la personne concernée a été autorisée à exercer l’activité, et
- c.
- il peut être prouvé que la personne concernée a été formée pour exercer l’activité.
3Si le service qui demande le contrôle ne fait pas partie de l’administration fédérale et a besoin du certificat de sécurité pour un motif autre que l’accomplissement d’un mandat de la Confédération, il assume les coûts de la procédure.