Art. 25 OCSPUtilisation de la déclaration pour d’autres activités sensibles

(art. 42 LSI)

¹Si une personne est l’objet d’une déclaration de sécurité valable reposant sur un contrôle antérieur selon l’art. 1, al. 1, l’instance décisionnelle ou, si le Conseil fédéral est l’instance décisionnelle, le département qui dépose la proposition peut ne pas procéder à une nouvelle évaluation:³⁷

a.

si l’évaluation antérieure est fondée sur les mêmes facteurs de risque que le nouveau contrôle, et

b.

s’il n’y a aucune raison de procéder à une répétition extraordinaire du contrôle.

²Les risques pour la sécurité constatés lors d’une évaluation correspondant à un degré de contrôle plus élevé ne peuvent être pris en considération que si:

a.

ces risques peuvent également être décelés à l’aide des données collectées qui correspondent à un degré de contrôle moins élevé, ou

b.

les intérêts publics visés à l’art. 1, al. 2, LSI l’emportent sur les droits de la personnalité de la personne contrôlée.