Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 28 OCSPEffet de la répétition

Section 6 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43 LSI)

La dernière décision rendue reste valable jusqu’à ce que la nouvelle décision visée à l’art. 41, al. 1, LSI soit rendue.