Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 28 OCSPEffet de la répétition

Section 6 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 43 LSI)

La dernière décision rendue reste valable jusqu’à ce que la nouvelle décision visée à l’art. 41, al. 1, LSI soit rendue.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.