Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 24 OCSPCommunication de la décision sur l’exercice de l’activité

Section 6 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 41 LSI)

1L’instance décisionnelle communique sa décision sur l’exercice de l’activité (art. 41, al. 2, LSI) à la personne contrôlée et au service spécialisé CSP compétent dans un délai d’un mois.

2Lorsqu’une déclaration de sécurité visée à l’art. 39, al. 1, let. a, LSI est rendue, l’autorisation d’exercer l’activité est présumée. L’instance décisionnelle peut ne pas communiquer sa décision.