Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 29 OCSPVoies de droit

Section 6 Conséquences de la déclaration

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 3, LSI)

Les services spécialisés CSP ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant leurs déclarations.