Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 36 OCSPAbrogation et modification d’autres actes

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 8.

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