Art. 16 OCStupEffets des autorisations d’exploitation

¹L’autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle habilite son titulaire à remettre et à distribuer des substances soumises à contrôle:¹⁹

a.

aux personnes et aux entreprises titulaires d’une autorisation visée à l’art. 4, al. 1, LStup ou d’une autorisation exceptionnelle visée à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup;

b.

au dirigeant responsable d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital;

c.

à la personne responsable dans un hôpital titulaire d’une autorisation visée à l’art. 14, al. 1, LStup;

d.

aux personnes exerçant une profession médicale habilitées à utiliser des substances soumises à contrôle;

e.

à la personne responsable dans un institut scientifique titulaire d’une autorisation visée à l’art. 14, al. 2, LStup;

f.

à la personne responsable dans une organisation nationale ou internationale titulaire d’une autorisation visée à l’art 14a, al. 1, LStup;

g.

à la personne responsable au sein d’une autorité de la Confédération, d’un canton ou d’une commune titulaire d’une autorisation visée à l’art. 14a, al. 1 ou 1^bis, LStup.

²L’autorisation d’exploitation pour la culture de plantes ou de champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle habilite son titulaire:

a.

à se procurer les semences et les plants nécessaires à la culture;

b.

à remettre les plantes ou les champignons qui contiennent des substances soumises à contrôle au mandant désigné dans le contrat de reprise.²⁰