Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 42 OCStupExportation

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 6 Voyageurs malades

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les voyageurs malades peuvent exporter de Suisse, sans autorisation d’exportation, la quantité de médicaments contenant des substances soumises à contrôle, hormis des substances du tableau d, nécessaire à leur traitement pour une durée maximale de 30 jours, si le pays de destination le permet.

2Les voyageurs malades se rendant dans un État lié par un des accords d’association à Schengen ont le droit d’obtenir de leur médecin traitant un certificat attestant le traitement prescrit. Les accords d’association à Schengen sont énumérés à l’annexe 1.

3Le certificat doit être authentifié par le pharmacien qui remet le médicament contenant des substances soumises à contrôle sur ordonnance médicale. Le pharmacien remet immédiatement une copie du certificat authentifié à l’autorité compétente du canton dans lequel le traitement médical a lieu.

4Si le médecin traitant est reconnu comme propharmacien selon le droit cantonal et s’il remet lui-même les médicaments prescrits, il remplit entièrement le certificat et en remet immédiatement une copie à l’autorité cantonale compétente.

5Le certificat est valable 30 jours au maximum. Un certificat doit être établi pour chaque médicament prescrit contenant des substances soumises à contrôle. Les médicaments contenant des substances soumises à contrôle qui figurent dans le tableau c ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat.

6Swissmedic met à disposition, sous forme électronique, le formulaire officiel correspondant au modèle présenté à l’annexe 2.