Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 43 OCStupCentre d’information

Chapitre 3 Importation, transit, exportation, commerce international Section 6 Voyageurs malades

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic remplit la fonction de centre d’information international et répond aux questions portant sur l’importation et l’exportation, par des voyageurs malades, de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.

2Si certains cas particuliers l’exigent, Swissmedic peut transmettre à l’autorité cantonale compétente, pour examen complémentaire, les demandes des autorités étrangères concernant les certificats visés à l’art. 42. Dans ce cas, l’autorité cantonale compétente fournit directement les informations nécessaires au service étranger qui en a fait la demande.

3Au début de l’année, le service cantonal compétent communique à Swissmedic le nombre de certificats établis durant l’année précédente.