1Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité peuvent se procurer des médicaments contenant des substances soumises à contrôle auprès d’une pharmacie ou auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle. L’art. 11, al. 4, s’applique à la distribution occasionnelle de médicaments contenant des substances soumises à contrôle.36
2Ils doivent munir leur commande du Global Location Number (GLN) et de leur timbre de médecin.
3Ils sont tenus de commander par écrit les médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d.
4Ils sont responsables de la conservation correcte des médicaments contenant des substances soumises à contrôle et doivent documenter leur utilisation.
5Dans les cabinets de groupe et les services de sauvetage, seules les personnes exerçant une profession médicale peuvent commander des médicaments contenant des substances soumises à contrôle. La commande groupée doit contenir:
- a.
- le nom et l’adresse du cabinet de groupe ou du service de sauvetage;
- b.
- le nom et la signature de la personne exerçant une profession médicale qui effectue la commande;
- c.
- la date à laquelle la commande a été établie;
- d.
- le nom du médicament, son dosage et sa forme galénique;
- e.
- la quantité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 386).