Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 46 OCStupPrescription à des patients

Chapitre 4 Acquisition et utilisation de stupéfiants par les personnes exerçant une profession médicale, par les hôpitaux, par les instituts, par les organisations et par les autorités Section 1 Médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les médecins ne peuvent prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle qu’aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes.

2La prescription de substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d ne peut être effectuée qu’au moyen de l’ordonnance de stupéfiants prévue à cet effet.

3La prescription de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c peut être effectuée au moyen de formules d’ordonnances ordinaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 OCStup, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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