Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 45 OCStupRestrictions

Chapitre 4 Acquisition et utilisation de stupéfiants par les personnes exerçant une profession médicale, par les hôpitaux, par les instituts, par les organisations et par les autorités Section 1 Médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires qui n’exercent pas leur profession sous leur propre responsabilité ne peuvent se procurer et utiliser des médicaments contenant des substances soumises à contrôle que dans les limites de la compétence inhérente à leur fonction et sous le contrôle d’un confrère autorisé (art. 9, al. 1, LStup).

2S’agissant des médecins et des médecins-vétérinaires, cette restriction s’applique également à la prescription.

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