Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 49 OCStupObligation de notifier la prescription de médicaments autorisés contenant des substances soumises à contrôle

Chapitre 4 Acquisition et utilisation de stupéfiants par les personnes exerçant une profession médicale, par les hôpitaux, par les instituts, par les organisations et par les autorités Section 1 Médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification visée à l’art. 11, al. 1bis, LStup doit contenir:

a.
le nom du médicament;
b.
la quantité;
c.
le dosage;
d.
l’indication.

2Les prescriptions et utilisations dans le cadre d’essais cliniques autorisés selon la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)37 ne sont pas concernées par l’obligation de notifier.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.21