Art. 51 OCStupAcquisition et remise

¹Les pharmaciens responsables d’une pharmacie ou d’une pharmacie d’hôpital ne peuvent se procurer des substances soumises à contrôle qu’auprès d’une personne ou d’une entreprise titulaire d’une autorisation d’exploitation pour l’utilisation de substances soumises à contrôle et seulement sur commande écrite.³⁸

²Les pharmaciens d’une pharmacie peuvent remettre des médicaments contenant des substances soumises à contrôle sur présentation d’une ordonnance rédigée par:

a.

une personne exerçant une profession médicale qui est autorisée à prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle;

b.

une personne étrangère exerçant une profession médicale qui est autorisée à pratiquer dans la zone frontière et qui est habilitée à utiliser et à prescrire des médicaments contenant des substances soumises à contrôle (art. 10, al. 2, LStup).

³Sauf mention contraire du médecin ou du médecin-vétérinaire prescripteur, l’ordonnance de médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a et d n’est pas renouvelable.

⁴L’acquisition partielle de médicaments prescrits contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b et c est possible pendant la durée de validité de l’ordonnance. La quantité remise et le centre de remise doivent être précisés sur l’ordonnance.