Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 79b OCStupConservation des données visées à l’art. 79a

Chapitre 7 Exécution Section 4a Traitement des données

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données visées à l’art. 79a sont conservées dans un système de gestion électronique des affaires pendant dix ans au plus après la fin de la collecte.

2L’archivage est régi par la législation fédérale en la matière.