Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 79a OCStupTraitement des données

Chapitre 7 Exécution Section 4a Traitement des données

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin d’accorder les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup ou d’en vérifier le respect, l’OFSP et Swissmedic peuvent traiter les données personnelles suivantes des requérants et des titulaires d’autorisations:

a.
données relatives à l’identité;
b.
données relatives au domicile, au siège social et aux lieux d’exploitation;
c.
données sur les inscriptions au registre du commerce;
d.
données sur les poursuites pénales;
e.
données sur les procédures de droit des poursuites;
f.
données sur la formation professionnelle et les qualifications.

2Afin d’accorder des autorisations exceptionnelles visées à l’art. 8, al. 5 à 8, LStup, l’OFSP peut en outre traiter les données personnelles suivantes:

a.
concernant les patients:
1.
données relatives à l’identité,
2.
données relatives au dossier médical pertinentes pour l’évaluation de l’application médicale limitée de stupéfiants interdits;
b.
concernant les médecins traitants:
1.
données relatives à l’identité,
2.
données relatives à la formation postgrade.

3L’OFSP et Swissmedic veillent à ce que seules les personnes chargées du traitement des autorisations visées aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8, LStup aient accès aux données mentionnées aux al. 1 et 2.