Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 11 OCVMAge minimal

Chapitre 3 Conditions d’admission Section 1 Conditions à remplir pour la formation

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque désire suivre la formation pour la conduite directe ou indirecte de service de véhicules moteurs doit avoir 15 ans révolus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2014 67).