Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 1 OD-ASRObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)3.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. RS 221.302

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