Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 2 OD-ASRDonnées non accessibles au public

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d’agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR4.

2Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.302