Art. 2 OD-ASRDonnées non accessibles au public

¹Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d’agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR⁴.

²Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.