Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 3 OD-ASRDroit applicable

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données6, de la LSR7 et de la législation d’application correspondante.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 25 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 568).
  2. RS 235.1
  3. RS 221.302

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