Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 6 OD-ASRSuppression ou interruption de l’accès

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.

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