L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.
Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32
Art. 6 OD-ASRSuppression ou interruption de l’accès
Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public