Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 6 OD-ASRSuppression ou interruption de l’accès

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.