Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Art. 5 OD-ASRPersonnes bénéficiant d’un droit d’accès

Section 2 Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autres autorités de surveillance suisses nomment deux personnes qui doivent bénéficier de l’accès électronique aux données non accessibles au public.10

2Ces deux personnes ne doivent pas conférer leur droit d’accès à un tiers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).