Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 220 OD

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 3 Remise de droits de douane en cas de destruction des marchandises

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La preuve de la destruction totale ou partielle peut être apportée par une attestation établie:

a.
par un organe de l’OFDF;
b.
par une autorité fédérale, cantonale ou communale, ou
c.
par une personne ou une organisation chargée de tâches de droit public.