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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier
(art. 84 LD)
1La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’art. 218, al. 3.
2Si un recours contre le séquestre est pendant, l’OFDF fait part à l’autorité de recours de la restitution de la marchandise ou de la chose.
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