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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier
(art. 83, al. 2, LD)
Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.
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