Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 217 ODRecherche de la personne ayant droit à des marchandises trouvées et séquestrées

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 83, al. 3, LD)

1Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.

2L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.

3Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.

4La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.

5Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réalisée.