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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier
(art. 76, al. 2, et 82 LD)
Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:
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