Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 213 ODCréances douanières non encore exigibles

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 2, et 82 LD)

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.
les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b.
les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.