Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 214 ODObjet du séquestre

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 83 LD)

¹Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

a.: sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou
b.: qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

²Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.