Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 214 ODObjet du séquestre

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 83 LD)

1Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

a.
sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou
b.
qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

2Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.