(art. 82 LD)
1Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.
2Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 212 ODBut
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026