Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 212 ODBut

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 82 LD)

1Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.

2Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.