(art. 82 LD)
1Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.
2Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 4 Droit de gage douanier
(art. 82 LD)
1Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.
2Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.
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