Art. 211 ODAbrogation de la décision de réquisition de sûretés et clôture de la procédure

(art. 81 LD)

¹L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l’office des poursuites compétent du lieu du séquestre.

²Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.