Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 208 ODCréances douanières non encore exigibles ou menacées

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 3 Décision de réquisition de sûretés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 2 et 3, et 81 LD)

1Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

a.
les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;
b.
les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

2Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.