Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 200 ODÉtendue du cautionnement

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 77 LD)

La caution répond:

a.: des droits de douane et des intérêts;
b.: des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
c.: des amendes;
d.: des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.