Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 202 ODRécépissé

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 78, al. 1, LD)

Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte.