(art. 79, al. 2, LD)
Quand un cautionnement général est résilié, l’OFDF en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 205 ODRésiliation du cautionnement général
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026