(art. 77, al. 2, LD)
1Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.
2Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 199 ODSouscription du cautionnement
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026