Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 206 ODFin du cautionnement individuel

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 2 Cautionnement douanier

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 79, al. 1, LD)

Un cautionnement individuel prend fin par:

a.: le paiement intégral de la créance;
b.: l’exécution et la couverture intégrale de la créance;
c.: la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;
d.: la remise de la créance;
e.: la prescription de la créance.